Conditions Générales de Ventes

1. Champ d’application

Sauf convention contraire écrite, les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les offres de vente et annonces faites par Off The Records sprl [au nom du Concours Musical International Reine Elisabeth de Belgique] sur les sites suivants : shop.concoursreineelisabeth.be, shop.queenelisabethcompetition.be, shop.koninginelisabethwedstrijd.be. Le vendeur est la société Off The Records sprl dont le siège d’exploitation est situé Rue d’Albanie, 69 à 1060 Bruxelles (Belgique). L’acheteur est une personne physique qui acquiert et utilise à des fins purement non-professionnelles la marchandise vendue par la société Off The Records sprl. Il est expressément convenu qu’aucune condition imprimée sur les documents de l’acheteur n’est acceptée par Off The Records sprl. Ces conditions de ventes ne s’appliquent que pour les ventes sur le site et ne s’appliquent pas pour les ventes dans le réseau traditionnel de distribution.

2. Offres

Nos offres et prix sont valables pour le jour de la consultation de la page concernée du site, ou pour la période indiquée dans le catalogue ou la publicité en question. La commande faite par l’acheteur n’est acceptée qu’après confirmation écrite par le vendeur et paiement intégral. Nos offres sont faites sans engagement de notre part jusqu’à confirmation écrite.

3. Prix des produits

Nos prix s’entendent produits livrés en nos établissements, TVA et toutes autres taxes incluses. Les frais d’expédition sont à charge de l’acheteur, sauf indication contraire. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance fret (ci-après désigné collectivement « frais d’expédition ») sont variables selon l’offre spécifiée, la destination de l’achat et le montant total de la commande. Les frais d’expédition facturés à l’acheteur sont spécifiés sur le site pour chacun des produits lors de la commande, et avant acceptation de celle-ci. Dans certains pays, des frais douaniers peuvent être ajoutés, à charge de l’acheteur.

4. Transfert de propriété et de risques

La propriété de la marchandise n’est transférée à l’acheteur qu’au moment du paiement intégral du prix et des frais d’expédition. Le transfert des risques a lieu lors de la livraison de la marchandise.

5. Conditions et modalités de paiement

L’acheteur paye sa commande soit par carte bancaire ou carte de crédit, en utilisant le système de paiement sécurisé « Mollie » (pour plus d’informations, voir le site www.mollie.com), soit par virement bancaire.

6. Livraison, délais de livraison et annulation de la commande

L’acheteur doit spécifier dans sa commande l’adresse de livraison. Les commandes sont envoyées par la poste. Le vendeur veille à ce que la marchandise vendue soit livrée le plus rapidement possible. Le vendeur s’engage à avertir l’acheteur de tout retard de livraison indépendant de sa volonté. Si le retard de livraison est supérieur à 20 (vingt) jours ouvrables suivant la confirmation de la commande et du paiement, ou suivant la date d’envoi spécifiée sur le site, l’acheteur pourra renoncer à l’achat sans indemnité pour aucune des deux parties pour autant que celui-ci avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification de ce retard fournie par le vendeur. L’acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur le compte de l’acheteur du montant total de sa commande y compris des frais de transport endéans les 7 jours ouvrables.

7. Risques et réclamation

La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à l’adresse de la livraison de la marchandise spécifiée par l’acheteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être adressée soit par lettre recommandée à Off The Records sprl, Rue d’Albanie, 69 à 1060 Bruxelles (Belgique), soit par courrier électronique à l’adresse shop[at]concoursreineelisabeth.be et être accompagnée de la note d’envoi. Passé ce délai, la marchandise sera considérée définitivement comme conforme par l’acheteur et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.

8. Droit de renonciation et conditions de retour de la marchandise

L’acheteur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Cette notification doit se faire par lettre recommandée. L’acheteur doit alors retourner à ses propres risques et périls et à ses frais (frais de transport + assurance) la marchandise au siège de Off The Records sprl, Rue d’Albanie, 69 à 1060 Bruxelles (Belgique), par voie postale ou en utilisant une société de transport de son choix. La marchandise retournée ne peut être déposée dans aucun de nos points de vente. L’acheteur ne dispose pas de droit de renoncer à l’achat si la marchandise n’est pas retournée conforme l’état d’envoi initial, non déballée et scellée dans son emballage d’origine. La marchandise doit être accompagnée de la note d’envoi. Le vendeur se réserve le droit de vérifier l’état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant sa réception. Si la marchandise n’a pas été déballée, descellée ou endommagée, le vendeur dispose de 30 jours pour rembourser la somme payée à l’exception des frais d’expédition. Dans le cas contraire, càd si la marchandise a été déballée, descellée ou endommagée, l’acheteur est déchu de son droit de renonciation et prend en charge tous les frais de ré-emballage et de renvoi de marchandise à l’adresse spécifiée par ce dernier lors de la passation de commande. Passé ce délai de 14 jours, notre marchandise sera considérée comme acceptée sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement. Au cas où le vendeur aurait reconnu formellement le bien-fondé d’une réclamation, son engagement se limite au remplacement de la partie défectueuse de la marchandise.

9. Garantie

Cette garantie n’est acquise qu’à dater de la livraison et moyennant paiement complet du prix. Le vendeur n’est pas responsable de la non-adéquation de la marchandise fournie avec les objectifs attendus par l’acheteur. Les produits bénéficient d’une garantie limitée de 6 mois, à compter de la date de livraison, contre tout défaut de conformité existant lors de la livraison du produit. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les obligations du vendeur au titre de la garantie se limitent aux dispositions figurant ci-après : Si un vice apparaît et qu’une réclamation valable est reçue par le vendeur au cours de la période de garantie, le vendeur, à son choix, (1) échangera le produit contre un produit neuf, ou (2) remboursera le prix d’achat du produit, ce remboursement étant réduit pour tenir compte de l’usage que l’acheteur a déjà eu de la marchandise depuis sa livraison. Lorsqu’un remboursement est effectué, le produit remboursé devient la propriété du vendeur et doit lui être remis à première demande. La présente garantie ne s’applique pas : (a) à tout dommage causé (directement ou indirectement) par accident, négligence, erreur de manipulation, usage impropre, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant, entreposage sans protection ou prolongé ou lié à des produits non fournis par le vendeur ; (b) à tout dommage causé par toute intervention effectuée par toute personne autre que le vendeur ; (c) à tout dommage causé (directement ou indirectement) par toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées au produit.

10. Responsabilité

La responsabilité du vendeur peut uniquement être invoquée en cas de faute grave ou intentionnelle. La responsabilité du vendeur, sera en tout état de cause limitée à la valeur de la commande concernée.

11. Force Majeure

Le vendeur n’est pas responsable de la non-exécution, de l’exécution tardive ou incomplète de ses obligations en cas de force majeure. Si la force majeure dure plus de trois mois, les deux parties sont en droit de résilier la partie du contrat non réalisable, par l’envoi d’une lettre recommandée, sans aucune obligation d’indemnisation.

12. Droit applicable et tribunal compétent

Ces conditions générales de vente sont régies par le droit belge, sans égard aux règles de conflits de lois dans l’espace. Vous acceptez que toute action en justice découlant de votre utilisation de ce site ou de ces conditions générales de vente ou y relative se déroule uniquement devant les tribunaux de Bruxelles (Belgique) (en ce compris la Justice de Paix du premier canton de Bruxelles) et vous acceptez expressément de vous soumettre à la juridiction de ces tribunaux pour les fins d’une telle action.

13. Dispositions générales

Si une quelconque disposition de ces conditions générales de vente s’avérait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme divisible et les autres dispositions de ces conditions générales n’en seront pas affectées. Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité du contrat conclu entre vous et le vendeur en ce qui concerne l’objet des présentes.

Off The Records sprl, une société de droit belge dont le siège social et le siège d’exploitation est situé Rue d’Albanie, 69 à 1060 Bruxelles (Belgique), tél. +32 497 39 33 39. Off The Records sprl est inscrit dans le registre des entreprises belges sous le numéro d’entreprise 0881690903 ; son n° de TVA est BE 0881 690 903. Pour toute question ou problème, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse shop[at]concoursreineelisabeth.be.